ArgiQare est une application web progressive (PWA) gratuite conçue et développée par Adil H., expert en risques naturels et droit des assurances IARD, ci-après désigné « l'Éditeur ».
ArgiQare a pour objet d'accompagner les propriétaires de biens immobiliers dans la compréhension du phénomène de Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) et du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat), et de les aider à pré-constituer un dossier en vue d'une éventuelle démarche auprès de leur assureur ou d'un expert.
L'application est accessible à l'adresse : www.argiqare.fr (ou tout autre domaine communiqué par l'Éditeur).
🏠 Ma Maison
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Coordonnées de l'assuré›Adresse :
🗺️ Fiche Aléa RGA
⚠️
Aléa Fort
📍 Identification de la zone
Commune
—
Code postal
—
Niveau d'aléa RGA
Fort
Source
Géorisques / BRGM
Couche cartographique
Carte de l'aléa retrait-gonflement des argiles — BRGM (mise à jour 2023)
🪨 Nature du sol argileux
Type de formation géologique dominante
Formations argilo-limoneuses à fort potentiel de retrait-gonflement
Teneur en argile
Élevée (> 30 %)
Sensibilité au retrait
Forte
Profondeur critique
0 – 3 m
Variation volumique
Importante
🌡️ Contexte climatique & exposition
Épisodes de sécheresse
Fréquents
Tendance climatique
En aggravation
Cycles humidité/sécheresse
Marqués
Projection 2050 (IPCC)
Risque accru
🏚️ Conséquences possibles sur le bâti
Fissures en façade, pignons et murs de refend, souvent en escalier ou en diagonale
Décollement des extensions, garages ou véranda par rapport au bâtiment principal
Désafleurement des encadrements de portes et fenêtres, difficultés d'ouverture
Tassements différentiels des fondations superficielles (< 80 cm)
Fissuration des dallages, carrelages et enduits intérieurs
⚠️ Facteurs aggravants à surveiller
Végétation proche
Facteur de risque
Fondations superficielles
Vulnérabilité élevée
Fuites de réseaux enterrés
À contrôler
Terrain en pente
Risque modéré
🛡️ Mesures de prévention recommandées
Élaguer ou abattre les arbres à moins de 5 m des fondations et privilégier des haies basses
Maintenir une humidité constante autour des fondations (paillage, arrosage modéré en été)
Vérifier l'état des canalisations enterrées et des réseaux d'assainissement au moins tous les 5 ans
Entretenir les gouttières, descentes pluviales et drainage périphérique
En cas de travaux, réaliser une étude géotechnique G2 (mission PRE) avant tout projet
🏡 Ce que ça veut dire pour votre maison
En clair : votre maison est construite sur un sol qui bouge selon les saisons.
☀️
En été, la chaleur assèche la terre sous vos fondations. Le sol rétrécit et vos murs peuvent se fissurer.
🌧️
En automne, les pluies regonflent la terre. Les fondations bougent à nouveau dans l'autre sens.
🔁
Année après année, ces mouvements répétés fatiguent la structure de votre maison et provoquent des fissures, des portes qui coincent, ou des planchers qui ondulent.
⚠️
Votre niveau d'exposition est élevé dans cette zone. Cela ne veut pas dire que votre maison va forcément être endommagée — mais il vaut mieux surveiller et documenter tout signe inhabituel.
💡
Si vous voyez des fissures qui s'ouvrent en été et se referment en hiver, c'est le signe typique du RGA. Photographiez-les avec des dates et conservez ces preuves dans votre dossier ArgiQare.
2
Mon contrat d'assurance›🔒
Montant fixé par la loi — non modifiable (Art. A125-1 Code des assurances)
📄
Attestation d'assurance habitation
Document officiel à joindre à votre dossier sinistre
Déposer mon attestation
PDF, JPG, PNG acceptés
3
Votre situation›Si propriétaire :
4
Description de ma maison›
Nombre de niveaux :
| Au contrat | |
|---|---|
| Nombre de pièces principales | |
| Surface (m²) |
Existe-t-il :
Période de construction :
📐
Plan de ma maison
FACULTATIF
Joindre le plan de votre maison peut aider l'expert à mieux localiser les dommages structurels.
Déposer ou parcourir
PDF, JPG, PNG acceptés
2ème plan
PDF, JPG, PNG acceptés
5
Maison neuve ou travaux récents›Si l'immeuble a moins de 10 ans :
Permis de construire requis/obtenu ?
Police dommage ouvrage souscrite ?
Si travaux dans les 10 dernières années :
Extension :
🔍 Mon Parcours Diagnostic
🔍 Votre parcours diagnostic
Ce parcours vous accompagne pas à pas vers une meilleure compréhension de votre situation. Il vous guide à travers les grandes étapes qui permettront de déterminer si vous êtes — ou non — face à un potentiel sinistre lié au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA), et comment pré constituer votre dossier pour la suite de votre démarche avec les pièces nécessaires.
Progression du diagnostic0%
👥 Le rôle de chaque acteur
›
👤 Vous, l'assuré
Déclarez les dommages à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel. Déclarez également les dommages à votre mairie de manière précise afin qu'elle puisse constituer un dossier de demande de reconnaissance Cat Nat. Vous devrez fournir à l'expert les documents listés par l'arrêté du 24 janvier 2025 ainsi que le permis de construire. Vous devrez utiliser l'indemnité d'assurance pour réparer votre bien conformément aux recommandations du rapport d'expertise.
🏛️ Le maire
Le maire dépose un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet, dans les 24 mois suivant l'événement. Il peut également vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure et l'éventuelle publication d'un arrêté concernant votre commune. En l'absence de publication d'un arrêté, rapprochez-vous de votre mairie pour connaître l'état d'avancement.
🏢 L'assureur
Si votre commune a fait l'objet d'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour le RGA, l'assureur missionne si nécessaire un expert qui déterminera si le RGA est la cause déterminante du sinistre. En fonction des conclusions du rapport d'expertise, il vous proposera une indemnisation dans le respect des dispositions de votre contrat. À noter : la franchise légale est fixée à 1 520 € pour les biens à usage d'habitation et reste à votre charge.
🔬 L'expert
Missionné par l'assureur, il mène ses opérations selon une méthodologie établie et vous informe, ainsi que votre assureur, de l'état d'avancement de ses opérations. Un compte-rendu de la/des visites vous est adressé. Il détermine si le RGA est la cause déterminante des dommages, évalue le montant des réparations et vous remet un rapport d'expertise. Si le RGA n'est pas la cause déterminante, il vous donnera des orientations sur les autres causes possibles.
🗂️ Votre parcours diagnostic
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Observation d'une fissure
🔎
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Toutes les fissures ne sont pas forcément graves, mais certaines nécessitent des réparations. Elles peuvent avoir des origines très variées : un choc, un sol instable, un défaut de construction, ou simplement le vieillissement naturel du bâtiment. Dans ces cas, l'assurance ne couvre généralement pas les travaux.
En revanche, si les fissures sont causées par les mouvements du sol liés à la sécheresse — le sol se rétrécit quand il se dessèche, puis gonfle quand il se réhumidifie — elles peuvent alors être prises en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Pour évaluer cela, un expert se déplace et examine les dommages. Il utilise une grille officielle, définie par la loi, qui classe les fissures en 4 niveaux selon leur gravité. C'est ce classement qui détermine la suite du dossier.
En revanche, si les fissures sont causées par les mouvements du sol liés à la sécheresse — le sol se rétrécit quand il se dessèche, puis gonfle quand il se réhumidifie — elles peuvent alors être prises en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Pour évaluer cela, un expert se déplace et examine les dommages. Il utilise une grille officielle, définie par la loi, qui classe les fissures en 4 niveaux selon leur gravité. C'est ce classement qui détermine la suite du dossier.
🔍 J'ai observé des fissures sur les murs, façades ou éléments de structure de ma maison
Précisez le type de fissures observées :
📅 J'ai noté approximativement la date d'apparition ou d'aggravation des fissures
Renseignez la date approximative :
📍 Je suis capable de localiser les fissures (façade, mur intérieur, plancher, fondation…)
Précisez la localisation :
✅Étape 1 renseignée — bien noté !
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Environnement de ma maison
🌍
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Facteurs déclencheurs potentiels
⚡
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🎯Vous êtes à mi-chemin ! Les étapes suivantes concernent les documents à rassembler pour l'expert.
📌 Étape importante
La suite du parcours est conditionnée à une déclaration de sinistre de votre part auprès de votre assureur ainsi que la reconnaissance au Journal Officiel de votre commune en l'état de catastrophe naturelle.
La suite du parcours vous permet de comprendre le rôle de l'expert dans la gestion de votre dossier.
La suite du parcours vous permet de comprendre le rôle de l'expert dans la gestion de votre dossier.
Souhaitez-vous poursuivre le parcours ?
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Mon contrat d'assurance
📄
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Entretien et historique de la maison
🛡️
›
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Documents et informations pour l'expert
📋
›
7
Description des désordres constatés
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›8
Investigations complémentaires
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Lien probable avec le phénomène RGA
🎯
›📋 Conclusion
L'ensemble de cette analyse et des résultats des investigations complémentaires réalisées le cas échéant permettra de préciser la cause déterminante des désordres. Dans les cas où les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ne sont pas la cause déterminante, l'expert vous donnera des orientations sur les autres causes possibles des dommages.
🏁 Parcours complet !
Votre dossier est prêt. Rendez-vous dans l'onglet Mon Dossier pour générer votre PDF de synthèse à remettre à votre expert.
📁 Mon Dossier
Entre la date d'apparition des fissures que vous avez remarquées, la publication au Journal Officiel d'un arrêté reconnaissant — ou non — votre commune en état de catastrophe naturelle et l'obtention d'un rendez-vous avec un expert, les délais peuvent parfois être longs.
ArgiQare vous propose d'anticiper et de préalablement constituer un dossier avec l'ensemble des informations complétées. Une synthèse peut ainsi être générée et remise à un professionnel pour faciliter la gestion de votre dossier.
ArgiQare vous propose d'anticiper et de préalablement constituer un dossier avec l'ensemble des informations complétées. Une synthèse peut ainsi être générée et remise à un professionnel pour faciliter la gestion de votre dossier.
📊 Taux de complétion
🏠 Ma Maison
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🔍 Mon Parcours Diagnostic
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👁️ État de mon dossier
📄 Document de synthèse ArgiQare
Téléchargez votre synthèse complète incluant les informations de votre maison et les résultats de votre diagnostic RGA.
⚖️ Le Régime Cat Nat
Cet onglet vous présente le fonctionnement du régime des catastrophes naturelles — ce qu'il couvre, comment il s'active, et ce que vous pouvez attendre de votre assureur. Vous y trouverez également les évolutions récentes de la réglementation ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les assurés.
🏛️ Origine & principe
En France, si votre maison est endommagée par une catastrophe naturelle, vous n'êtes pas seul face aux réparations. Il existe un système de protection spécifique, créé par la loi en 1982, qui repose sur un principe simple : face aux grandes catastrophes, toute la nation partage le coût des dommages. C'est l'esprit de solidarité nationale inscrit dans la Constitution française depuis 1946.
Concrètement, ce dispositif — appelé régime Cat Nat — fonctionne grâce à un partenariat entre les assureurs et l'État. Votre assureur vous couvre et gère votre dossier, tandis que l'État fixe les règles du jeu : le montant de la cotisation supplémentaire que vous payez, la franchise qui reste à votre charge, et les types d'événements pris en charge.
Pour pouvoir être indemnisé, deux conditions doivent être remplies : avoir souscrit une assurance habitation couvrant les dommages aux biens, et que l'état de catastrophe naturelle ait été officiellement reconnu par les pouvoirs publics pour votre commune. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (RGA) sont couverts par le régime Cat Nat.
Concrètement, ce dispositif — appelé régime Cat Nat — fonctionne grâce à un partenariat entre les assureurs et l'État. Votre assureur vous couvre et gère votre dossier, tandis que l'État fixe les règles du jeu : le montant de la cotisation supplémentaire que vous payez, la franchise qui reste à votre charge, et les types d'événements pris en charge.
Pour pouvoir être indemnisé, deux conditions doivent être remplies : avoir souscrit une assurance habitation couvrant les dommages aux biens, et que l'état de catastrophe naturelle ait été officiellement reconnu par les pouvoirs publics pour votre commune. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (RGA) sont couverts par le régime Cat Nat.
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🤝 Solidarité
Un taux de surprime unique s'applique à tous les contrats, indépendamment du niveau d'exposition au risque.
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⚖️ Responsabilité
La solidarité nationale couvre les événements d'intensité anormale. Les événements fréquents relèvent de la prévention ou des garanties contractuelles.
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🎯 Équité
Le régime couvre les événements naturels d'intensité anormale, reconnus par arrêté, selon des critères techniques homogènes sur tout le territoire.
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📜 Évolution réglementaire récente
Le régime a connu une modernisation significative depuis 2021 avec plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à améliorer la prise en charge des sinistres RGA et à renforcer les droits des assurés.
🔄 Les étapes de la procédure
Voici comment se déroule la procédure de demande de reconnaissance et, le cas échéant, l'indemnisation d'un sinistre Cat Nat. À noter : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas automatique — elle dépend de l'instruction du dossier par la Commission interministérielle et peut être accordée ou refusée.
🏘️
1
La commune fait la demande
Le maire dépose un dossier auprès du préfet dans les 24 mois suivant l'événement. Cette démarche est à l'initiative de la commune — elle n'est pas automatique.
Maire
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Le préfet transmet
Le préfet instruit le dossier et le transmet à la Commission interministérielle pour examen.
Préfet
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Étude et décision
La Commission interministérielle examine les dossiers et vérifie l'intensité anormale du phénomène. Elle peut accorder ou refuser la reconnaissance pour tout ou partie des communes demandeuses.
Commission
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Publication au Journal Officiel
Si la reconnaissance est accordée, un arrêté interministériel est publié au JO avec la liste des communes reconnues, la période couverte et le péril concerné.
Ministères
⚠️ Deux issues possibles
✅
Commune reconnue — Un arrêté est publié au JO pour votre commune. Vous pouvez déclarer votre sinistre dans les 30 jours.
❌
Commune non reconnue — La garantie Cat Nat ne peut pas être mobilisée. En l'absence d'arrêté, rapprochez-vous de votre mairie pour connaître l'état d'avancement.
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Vous déclarez votre sinistre
Si votre commune est reconnue, vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté pour déclarer votre sinistre à votre assureur.
Vous
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Expertise
L'assureur mandate si nécessaire un expert dans un délai d'un mois. L'expert évalue les dommages et détermine si le RGA en est la cause déterminante selon une méthodologie établie. Un compte-rendu de visite vous est adressé.
Expert
⚠️ Deux issues possibles
✅
RGA retenu comme cause déterminante — La garantie Cat Nat est mobilisable. L'expert évalue le montant des réparations et votre assureur vous propose une indemnisation, déduction faite de la franchise légale de 1 520 €.
❌
RGA non retenu — La garantie Cat Nat n'est pas mobilisable. L'expert vous orientera sur les autres causes possibles des dommages (malfaçon, défaut d'entretien, etc.).
💶
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Indemnisation
Si le RGA est retenu comme cause déterminante, l'assureur dispose d'un mois pour faire une proposition d'indemnisation, puis de 21 jours pour verser les fonds après accord, déduction faite de la franchise légale de 1 520 €.
Assureur
⚠️ Rappel — Indemnisation uniquement si 3 conditions réunies
Même si votre dossier est complet et l'expertise favorable, l'indemnisation n'est possible que si ces 3 conditions sont simultanément réunies :
📰
Un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour le péril RGA dans votre commune est publié au Journal Officiel.
🏚️
Le RGA est reconnu comme la cause déterminante de vos dommages par l'expert mandaté par votre assureur.
📋
Vos biens sinistrés sont couverts par un contrat d'assurance dommages aux biens (multirisques habitation) en vigueur au moment du sinistre.
⏱️ Délais clés à retenir
24 mois
Pour la commune pour déposer le dossier de demande auprès du préfet
30j
Pour déclarer votre sinistre après publication de l'arrêté
1 mois
Pour l'assureur pour ordonner une expertise
21j
Pour l'assureur pour verser l'indemnisation après accord
5 ans
Délai de prescription pour les sinistres RGA (sécheresse)
📘 Source
Questions & réponses issues du Guide pratique d'indemnisation Cat Nat — Synthèse CCR, mars 2025. Ces réponses ont pour vocation d'harmoniser les pratiques et ne se substituent pas à une décision faisant autorité.
🏘️ Comment savoir si ma commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?›
Un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel de la République française pour la commune où est situé le bien sinistré, et pour la période pendant laquelle les dommages sont survenus.
L'arrêté précise : la zone géographique concernée (à l'échelle de la commune), la période de l'événement et le péril concerné.
En l'absence de cet arrêté, la garantie Cat Nat n'est pas mobilisable. Vous pouvez consulter la liste sur gaspar.developpement-durable.gouv.fr ou vous renseigner auprès de votre mairie. Activez les alertes ArgiQare pour être notifié automatiquement.
L'arrêté précise : la zone géographique concernée (à l'échelle de la commune), la période de l'événement et le péril concerné.
En l'absence de cet arrêté, la garantie Cat Nat n'est pas mobilisable. Vous pouvez consulter la liste sur gaspar.developpement-durable.gouv.fr ou vous renseigner auprès de votre mairie. Activez les alertes ArgiQare pour être notifié automatiquement.
⏱️ Dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre à mon assureur ?›
Vous disposez d'un délai maximum de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir votre déclaration à votre assureur.
Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Ce délai est passé de 10 jours à 30 jours depuis la réforme de la Loi Baudu du 28 décembre 2021, applicable à partir du 1er janvier 2023.
Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Ce délai est passé de 10 jours à 30 jours depuis la réforme de la Loi Baudu du 28 décembre 2021, applicable à partir du 1er janvier 2023.
📏 Quel est le délai de prescription pour un sinistre RGA ?›
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
En matière d'assurance (article L114-1 du Code des assurances), le délai général est de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Ce délai a été porté à 5 ans spécifiquement pour les sinistres RGA (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), depuis la Loi Baudu du 28 décembre 2021, applicable aux sinistres survenus à compter du 30 décembre 2021.
En matière d'assurance (article L114-1 du Code des assurances), le délai général est de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Ce délai a été porté à 5 ans spécifiquement pour les sinistres RGA (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols), depuis la Loi Baudu du 28 décembre 2021, applicable aux sinistres survenus à compter du 30 décembre 2021.
💶 Quel est le montant de la franchise légale pour mon habitation en cas de RGA ?›
Pour les biens à usage d'habitation dont le propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques professionnelles, la franchise légale applicable au péril RGA est fixée à 1 520 €.
Ce montant reste à la charge de l'assuré et est déduit de l'indemnisation versée par l'assureur. Il est important de noter que la franchise légale n'est pas rachetable.
Pour les autres aléas (inondation, etc.), la franchise est celle prévue au contrat pour la garantie tempête, avec un minimum de 380 €.
Ce montant reste à la charge de l'assuré et est déduit de l'indemnisation versée par l'assureur. Il est important de noter que la franchise légale n'est pas rachetable.
Pour les autres aléas (inondation, etc.), la franchise est celle prévue au contrat pour la garantie tempête, avec un minimum de 380 €.
🔑 Quelle est la différence entre une demande de reconnaissance Cat Nat et une déclaration de sinistre ?›
Ce sont deux démarches distinctes :
La demande de reconnaissance est une démarche administrative effectuée par le maire de la commune auprès du préfet, dans les 24 mois suivant l'événement. Elle conduit à la publication éventuelle d'un arrêté interministériel au Journal Officiel.
La déclaration de sinistre est une démarche individuelle effectuée par l'assuré auprès de son assureur pour déclarer ses dommages, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté. Sans arrêté préalable, aucune déclaration Cat Nat n'est possible.
La demande de reconnaissance est une démarche administrative effectuée par le maire de la commune auprès du préfet, dans les 24 mois suivant l'événement. Elle conduit à la publication éventuelle d'un arrêté interministériel au Journal Officiel.
La déclaration de sinistre est une démarche individuelle effectuée par l'assuré auprès de son assureur pour déclarer ses dommages, dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté. Sans arrêté préalable, aucune déclaration Cat Nat n'est possible.
🏚️ Quels dommages sont couverts et quels sont les biens exclus pour le RGA ?›
Sont couverts les dommages matériels directs susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment, dont la cause déterminante est le phénomène RGA reconnu par arrêté.
Sont exclus (pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024) les dommages sur les constructions annexes non indissociables du bâti principal, notamment :
• les remises, garages et parkings
• les terrasses et murs de clôture extérieurs
• les serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments connexes
Exception : ces éléments sont couverts s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Sont exclus (pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024) les dommages sur les constructions annexes non indissociables du bâti principal, notamment :
• les remises, garages et parkings
• les terrasses et murs de clôture extérieurs
• les serres, terrains de jeux, piscines et leurs éléments connexes
Exception : ces éléments sont couverts s'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
🔄 Quels sont les délais de gestion imposés à mon assureur après ma déclaration ?›
Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2023, votre assureur est soumis aux délais suivants :
① 1 mois à compter de la réception de votre déclaration (ou de la publication de l'arrêté si postérieure) pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise.
② 1 mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif pour vous faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature.
③ 21 jours pour verser l'indemnisation due, à compter de votre accord sur la proposition — ou 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation.
① 1 mois à compter de la réception de votre déclaration (ou de la publication de l'arrêté si postérieure) pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise.
② 1 mois à compter de la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise définitif pour vous faire une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature.
③ 21 jours pour verser l'indemnisation due, à compter de votre accord sur la proposition — ou 1 mois pour missionner l'entreprise de réparation.
🏗️ Suis-je obligé d'utiliser l'indemnité pour réparer mon bien ?›
Oui, en principe. Depuis l'Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, l'assuré a l'obligation d'affecter l'indemnité d'assurance à la réparation effective du bien, conformément aux recommandations du rapport d'expertise.
L'assureur vous informera de cette obligation lors de la transmission de sa proposition d'indemnisation.
Vous devez engager les travaux dans un délai de 24 mois à compter de votre accord sur la proposition. Ce délai peut être prolongé de 12 mois supplémentaires si les délais d'obtention d'autorisations administratives ou d'études préalables le nécessitent.
Vous devrez également transmettre à votre assureur les factures justifiant la réalisation des travaux.
L'assureur vous informera de cette obligation lors de la transmission de sa proposition d'indemnisation.
Vous devez engager les travaux dans un délai de 24 mois à compter de votre accord sur la proposition. Ce délai peut être prolongé de 12 mois supplémentaires si les délais d'obtention d'autorisations administratives ou d'études préalables le nécessitent.
Vous devrez également transmettre à votre assureur les factures justifiant la réalisation des travaux.
🔬 Mes frais d'étude géotechnique sont-ils pris en charge ?›
Oui. Les frais de bureau d'étude géotechnique sont considérés comme des dommages matériels directs au sens de l'article L125-1 du Code des assurances. Ils sont donc pris en charge au titre du régime légal des catastrophes naturelles.
De même, les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre sont pris en charge depuis le 1er janvier 2023 (Loi Baudu), ainsi que les frais de démolition et de déblais.
De même, les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre sont pris en charge depuis le 1er janvier 2023 (Loi Baudu), ainsi que les frais de démolition et de déblais.
🏠 Puis-je être relogé aux frais de mon assurance si mon logement est inhabitable ?›
Oui, depuis le 1er novembre 2023. Les frais de relogement d'urgence sont pris en charge au titre du régime légal Cat Nat lorsque votre résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène résultant directement des dommages matériels.
Cette prise en charge concerne uniquement les résidences principales (les résidences secondaires sont exclues) et est limitée à une durée maximum de 6 mois.
Cette mesure est applicable pour tout sinistre survenu à compter du 1er novembre 2023.
Cette prise en charge concerne uniquement les résidences principales (les résidences secondaires sont exclues) et est limitée à une durée maximum de 6 mois.
Cette mesure est applicable pour tout sinistre survenu à compter du 1er novembre 2023.
📅 J'ai changé d'assureur récemment — qui gère mon sinistre RGA ?›
En cas de changement d'assureur, la déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de l'assureur dont le contrat était en cours au moment de la survenance de la catastrophe naturelle. C'est cet assureur qui gérera l'intégralité du sinistre.
La date de survenance retenue est celle de la période couverte par l'arrêté interministériel de reconnaissance, et non la date à laquelle vous avez constaté les dommages.
La date de survenance retenue est celle de la période couverte par l'arrêté interministériel de reconnaissance, et non la date à laquelle vous avez constaté les dommages.
🛡️ Mon assurance me couvre-t-elle intégralement pour tous mes dommages RGA ?›
Pas nécessairement de façon intégrale. L'indemnisation s'effectue en fonction des conditions générales et particulières de votre contrat « dommages aux biens » — tant pour les biens assurés que pour les modalités d'indemnisation et les plafonds de garantie — déduction faite de la franchise légale de 1 520 €.
Trois conditions sont impératives et cumulatives :
① Un arrêté interministériel a reconnu l'état de Cat Nat pour votre commune et la période concernée
② Le RGA est la cause déterminante de vos dommages
③ Vos biens sinistrés sont couverts par un contrat d'assurance dommages aux biens en vigueur au moment du sinistre
Il est donc indispensable de vérifier l'étendue de votre contrat et de vous référer à ses conditions.
Trois conditions sont impératives et cumulatives :
① Un arrêté interministériel a reconnu l'état de Cat Nat pour votre commune et la période concernée
② Le RGA est la cause déterminante de vos dommages
③ Vos biens sinistrés sont couverts par un contrat d'assurance dommages aux biens en vigueur au moment du sinistre
Il est donc indispensable de vérifier l'étendue de votre contrat et de vous référer à ses conditions.
📚 Mes Ressources
Retrouvez ici les documents et publications de référence des principales institutions du régime Cat Nat.
🏦
France Assureurs
Fédération française de l'assurance
🌍
MRN
Mission Risques Naturels
🏛️
CCR
Caisse Centrale de Réassurance
🔬
FEDEA
Fédération des experts en assurance
🗺️
CEREMA
Centre d'études sur les risques et aménagement
⚙️ Paramètres
Mon profil
Mes informations
Nom, prénom, coordonnées
›
Ma commune surveillée
Non renseignée
›
Alertes Cat Nat
Alertes arrêtés RGA
Notification dès publication au JO
Rappel délai de déclaration
Rappel à J+25 après l'arrêté
Affichage
Mode sombre
Adapter l'affichage à la luminosité
Taille du texte
Normale
›
Données & confidentialité
Exporter mes données
Télécharger toutes mes informations
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Politique de confidentialité
RGPD & gestion de vos données
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